CONDITIONS GENERALES DE VENTES WIMESURE AU 01/02/2023 

I OBSERVATIONS LIMINAIRES

1) Toute passation de COMMANDE implique l'adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes telles qu’elles sont détaillées et à consulter sur notre site internet :  www.wimesure.fr  pour l’acquisition de produit(s), logiciel(s) ou prestations de service.

a) La modification*1, l’annulation*2 ou le refus de commande ne sauraient être modifiés par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat. Elle doit parvenir par écrit, au plus tard 48 heures après l’accusé de commande du fournisseur et pourra en repousser l’échéance.

Sauf s'il est expressément dérogé par une modification écrite portée sur l'acceptation de commande par un représentant qualifié de notre société. *¹ La prise en compte interviendra après signature du bon de commande modifié et éventuellement ajusté du prix : le fournisseur/prestataire restant libre de refuser la demande de modification même dans le délai sus indiqué.

*² Les commandes de fabrication spécifiques ne pourront en aucun cas être annulées et le matériel ni repris ni échangé. L’annulation de commande moins de 6 semaines avant la date de livraison, hors cas de force majeure, entrainera la facturation du prix total au titre de dommage et intérêt du préjudice subi.

b) Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents sont donnés à titre purement indicatif et informatif ; ils sont révisables à tout moment et ils n'engagent notre Société qu'après confirmation écrite de notre part. Le fournisseur / prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.De même, les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite (Bon de commande ou e-mail de confirmation client) des deux parties ou expédition de la commande de notre part. Toute modification apportée pendant l'exécution de la commande doit également recevoir confirmation expresse. Le client vérifiera que l’ensemble des prérequis techniques et connectiques est adéquat.

Le client sera réputé avoir procédé à cette vérification et signalera toute erreur.

c) Le contrat, même en cas de devis préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par WIMESURE, de la commande du client par accusé de réception de commande. Il appartient à l’acheteur de vérifier la teneur de cette confirmation.

d) Nos propositions commerciales ne sont valables que pendant 2 mois à compter de leur notification.

2) ETUDES ET PROJETS

Sauf s'ils font l'objet d'un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

3) LIVRAISON ET EXPEDITIONS

a) Sauf convention expresse contraire :

- nos livraisons ou expéditions s'entendent départ de nos usines ou nos magasins (EXW) et hors taxes.

- pour toute livraison ou expédition en France métropolitaine, les frais de port et emballage seront facturés en fonction du montant hors taxes de la commande : soit forfaitairement suivant barème en vigueur mentionné sur nos offres et accusés de réception de commande ; Soit aux frais réels.

Il est précisé que les dispositions contenues dans le présent paragraphe ne concernent pas les expéditions faites hors de France métropolitaine, lesquelles seront effectuées port et emballage dû. Pour des livraisons urgentes, un supplément sera pris en compte en fonction du poids estimé de la marchandise.

b) Nos marchandises voyagent  toujours aux risquent et périls du destinataire conformément à la loi. Elles ne sont pas assurées contre les risques de transport.

c) Le délai de livraison est mentionné à titre purement indicatif : Il n'engage pas notre Société qui s'efforcera toutefois de le respecter dans la mesure du possible. Aucune pénalité pour cause de retard ne sera due, nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande.

d) Les cas fortuits ou de force majeure, notamment les grèves, les lock-out, les épidémies, les interruptions de transport, le manque de matières premières et de combustibles ou d'énergie, les incendies, les inondations, les accidents d'outillage ou toute autre cause entravant l'activité de nos usines, nous permettent d'annuler tout ou partie des commandes dont l'exécution a été ainsi empêchée, prohibée ou suspendue, sans indemnité à notre charge. Les quantités disponibles au moment de l'annulation seront remises au client, qui est tenu d'en prendre livraison.

e) Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. L'acheteur ne pourra se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

f) Les matériels livrés devront être réceptionnés soit dans les ateliers de nos clients suivant les indications contenues dans la notice ou les stipulations établies d'un commun accord et reproduites dans la commande.

g) Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaissent justifiées, lesdites réserves et réclamations étant adressées au transporteur, par lettre recommandée avec AR, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des marchandises.

h) Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société, et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération. Les retours de marchandises effectués sans cet accord ne peuvent en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, faire présumer un tel accord.

En cas d’acceptation de la reprise du matériel, les conditions suivantes sont alors requises et/ou appliquées :

• Le matériel doit avoir été livré depuis moins de huit (8) jours.
• Le matériel doit être neuf, en parfait état et dans son emballage d’origine
• Les Logiciels sont mis à disposition du Client au moyen d’un lien de téléchargement indiqué sur le bon de commande ou sur le devis.
• L’installation du Logiciel sera effectuée par le Client sous sa propre responsabilité, conformément à la notice technique ou au manuel d’installation.
• Le Client devra informer le Fournisseur par écrit motivé d’une non-conformité du ou des Logiciel(s) à la Commande, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent le téléchargement. Passé ce délai, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le ou les Logiciel(s) sans réserve.

4) TARIFS

Les prix sont payables en euros. Tout frais de change étant, le cas échéant, à la charge du client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le prestataire/fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix sont ceux applicables au jour de la commande, port en sus.

a) Compte tenu des coûts administratifs qui en découlent, nous ne pourrons accepter de commande inférieure au montant minimum mentionné sur nos offres et accusés de réception de commande. 

b) Le montant de tous impôts et taxes actuels ou à venir afférents à la vente s'ajoutera au prix et sera payé par l'acquéreur, à moins que ce dernier ne fournisse à notre Société des certificats d'exonération en bonne et due forme.

c) Nos conditions de paiement sont les suivantes :

Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d’avance, à la commande. Tout client ne bénéficiant pas d’une ligne de crédit auprès de la société Wimesure est tenu de régler à la commande. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement Art L441.6 sera due de plein droit par le client au fournisseur/prestataire et sans notification préalable.

Au cas où un délai de paiement serait consenti, le taux de pénalités de retard est fixé selon (le taux d’intérêt légal x du solde TTC x nbre de jours de retard/365).Sauf convention contraire, les paiements seront effectués nets et sans escompte à notre Siège Social. Ils s'entendent 45 jours FDM à compter de la date de facturation.

5 ) CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute Commande excédant un montant TTC de 5000 euros donne lieu au versement d’un acompte de 30% du prix total d’achat TTC des Produits, dont le paiement sera exigé lors de la passation de la Commande et au plus tard au moment de sa confirmation par le Fournisseur. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison c’est-à-dire au départ de notre magasin.

6) CLAUSE PENALE

Tout retard de règlement entraînera des frais s’élevant à 15% du montant TTC de la créance avec un minimum forfaitaire de 300€ par créance.

7) GARANTIES

a) Nos instruments sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de matière. Ils ne comportent pas la spécification dite de sécurité. Notre garantie, qui ne saurait-en aucun cas excéder le montant du prix facturé, ne va pas au-delà de la remise en état du matériel défectueux, rendu franco à nos ateliers. Elle s'entend pour une utilisation normale de nos appareils, et ne s'applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d'entretien, utilisation défectueuse, condensation, humidité, surcharge ou surtension. Toute transformation ou modification du matériel livré entraîne l’annulation de la garantie.

b) Notre garantie s'exerce pendant douze (12) mois après la date de mise à disposition du matériel, sauf mention contraire du fabricant.

La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie (sous réserve d’expertise), ne saurait avoir pour effet de prolonger cette garantie. Les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.

8) RESPONSABILITE

WIMESURE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects, manque à gagner ou retard dus à un vice de fabrication des produits ; le client devra s’assurer de la compatibilité du produit préalablement à la commande et tout particulièrement avant son intégration. Le client renonce à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation.

9) ATTRIBUTION JURIDIQUE

La loi française est la loi des parties.

En cas de contestation pouvant résulter de l'exécution du contrat souscrit par notre Société, les seules juridictions reconnues et acceptées de part et d'autre sont celles des tribunaux de VERSAILLES.

Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

II CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX REPARATIONS

1) PRIX Les paiements relatifs aux réparations sont effectués nets et sans escompte à notre établissement ; ils s'entendent comptant à réception de la facture.

2) LIVRAISONS Nos délais de réparation sont mentionnés à titre purement indicatif, ils n'engagent pas notre Société, qui s'efforcera de les respecter dans la mesure du possible ; certains délais pouvant être prorogés en raison, notamment, des difficultés d'approvisionnement chez nos fournisseurs.

3) GARANTIES Nos réparations ne sont garanties que pendant une durée de six mois.

4) DEVIS SAV A partir de la réception du devis de réparation et à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, des frais de stockage seront facturés. Le calcul étant effectué sur la valeur marchande des produits, avec un minimum de 70€ par mois supplémentaire (port en sus). Passé le délai de 2 mois, le client nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à notre encontre à l'occasion de la destruction dudit matériel. Le matériel sera détruit passé un délai de douze mois, à dater de l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure entraînant une indemnité de frais de dossier de 40€.

5) ETALONNAGES Les opérations de vérification, calibration, étalonnage et réparation feront l'objet de l'établissement d'un devis facturé forfaitairement suivant le type des appareils confiés.

a) Sous-traitance : Le Prestataire se réserve la faculté de se faire assister par les personnes, physiques ou morales, dont l’intervention est jugée nécessaire à la fourniture des Services. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les Informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients établis en CEE.

CCH – Mise à jour 1 février 2023