ARTICLE 1 – DEFINITIONS

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :

Client
Le terme « Client » désigne tout acheteur professionnel désirant, dans le cadre de son activité professionnelle, acquérir un ou plusieurs Produit(s) auprès du Fournisseur.

Conditions Générales de Vente
Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente des Produits.

Commande
Le terme « Commande » désigne toute demande de Produit(s) faite par le Client auprès du Fournisseur, formalisée par écrit soit par une demande adressée par le Client au Fournisseur et accepté par ce dernier, soit par un devis signé par le Client et transmis au Fournisseur dans le délai de validité indiqué sur celui-ci. 

Droits de Propriété Intellectuelle
Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.  

Partie(s)
Le terme « Parties » désigne de manière collective le Client et le Fournisseur et le terme « Partie » désigne de manière individuelle le Client ou le Fournisseur. 

Produit(s)
Le terme « Produit(s) » désigne les marchandises commercialisées par le Fournisseur et notamment visibles sur www.wimesure.fr.

Fournisseur
Le terme « Fournisseur » désigne la société WIMESURE SARL, au capital de 22867,35 euros, dont le siège social est situé 54, rue de Versailles 78460 CHEVREUSE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 399176783.
Sauf précision contraire, la signification des termes définis ci-dessus s’applique à ces derniers pris tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Fournisseur aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client. 

Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s'appliquent, sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Produit(s) conclues entre le Fournisseur et le Client.  

Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, notamment ceux applicables aux autres moyens et circuits de distribution et de commercialisation des produits et/ou aux conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Fournisseur.  

En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec un Client par l’établissement de conditions générales particulières. Il se réserve également la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui restent objectifs.  

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures par le Fournisseur. A ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par Client lors de la Commande en cause.

Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.  Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les Commandes effectuées par des Clients établis dans un pays membre de l’Union européenne.  

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée. 

Toute Commande de Produit(s) implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et informatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées au sein de la notice technique ou du devis adressé au Client. Les éventuelles photographies et graphismes présentés sur le devis ou tout autre support ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.  

Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente aux Produits avant toute passation de Commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il(s) respecte(nt) l’ensemble des prérequis, notamment techniques et/ou connectiques, permettant l’utilisation des Produits, étant précisé que le Fournisseur n’est pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ; ce dernier étant présumé et réputé avoir procédé aux vérifications nécessaires avant toute Commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de Commande

Il appartient au Client d’indiquer au Fournisseur le ou les Produit(s) qu’il désire commander, ainsi que la quantité afférente au sein de sa Commande.

LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE SA COMMANDE ET DE SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTE ERREUR.

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par le Fournisseur.

Aucune Commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 100 euros HT.
sauf dérogation par proposition commerciale de WIMESURE.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et à la demande du Client, en langue anglaise.

Les offres de Produits sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur émission et dans la limite des stocks disponibles.

A titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Fournisseur et le Client.

4.2. Modification de Commande

Toute demande de modification de la composition et/ou du volume d'une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur que si la demande est faite par écrit et est parvenue au Fournisseur, au plus tard dans les 48 heures après réception de l’accusé de commande du Fournisseur et ne pourra être prise en compte qu’après signature du bon de commande modifié et ajustement éventuel du prix.

Il est précisé que le Fournisseur restera, en tout état de cause, libre de refuser la modification de la Commande sollicitée par le Client, y compris si la demande est formulée dans le délai susvisé.  

En cas de modification de la Commande par le Client, le Fournisseur ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution. 

4.3. Annulation de Commande

Les Commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite par le Fournisseur. 

En cas d'annulation de la Commande par le Client plus de 48 heures après réception de l’accusé de commande du fournisseur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du prix total hors taxes de la Commande sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

Pour le cas spécifique où un acompte aurait été versé dans le cadre de la Commande concernée et hors cas de force majeure, ledit acompte restera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

4.3. Refus de Commande

Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.  

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande et, le cas échéant, aux tarifs précisés dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et éventuellement toutes taxes comprises, départ entrepôt et emballage compris (EXW), sauf mention contraire. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par le Fournisseur.  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client, et qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées lors de la Commande et calculés préalablement à la passation de celle-ci.  

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de vente des Produits.

Sauf stipulation contraire, les prix sont présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA impactera automatiquement le prix des Produits.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Paiement

Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de conversion étant, le cas échéant, à la charge du Client.  

Le prix est payable en totalité* et en un seul versement dans un délai maximum de 45 jours FDM, à compter de la date de d’émission de la facture afférente à la Commande, délivrée par tout moyen dès la réalisation de la livraison. *Exception faite des commandes dont le montant est supérieur à 5000€ TTC et dont 30% d’acompte à la commande sera appliqué. 

Ce délai sera décompté en jours nets et sera mentionné sur la facture adressée au Client. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-13 du Code de commerce, pour les livraisons de Produit(s) qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement susvisés ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.  

De même, lorsque les Produits sont mis à la disposition du Client, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, en ce compris les frais. Le paiement sera effectué par virement ou par chèque. Toute Commande excédant un montant TTC de 5000 euros donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du prix total d’achat TTC des Produits, dont le paiement sera exigé lors de la passation de la Commande et au plus tard au moment de sa confirmation par le Fournisseur. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, c’est-à-dire au jour du départ de notre usine ou notre magasin. 

Aucun escompte ne sera consenti dans le cadre de la vente des Produits. 

6.2. Rabais, remises et ristournes

Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue dans le cadre de la vente des Produits.

Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles au sein du devis ou de la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

6.3. Retard de paiement et indemnités

Tout montant toutes taxes comprises (TTC) non réglé à échéance donnera lieu au paiement par le Client au Fournisseur de pénalités de retard. Le taux applicable est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (ci-après le « Taux d’Intérêt »).

Les pénalités auront pour assiette les sommes restant dues par le Client au Fournisseur sur la base du prix TTC figurant sur la facture (ci-après le « Solde ») et calculées comme suit :

Pénalités de retard = (Taux d’Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365)

Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalités, ni mise en demeure préalable et seront d'office portées au débit du compte du Client.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Fournisseur pourra également exiger la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

6.4. Garanties financières

Toutes les Commandes que le Fournisseur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.  

Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date de passation de la Commande, le Fournisseur peut subordonner l'acceptation de cette dernière ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur.  

Le Fournisseur a également la faculté, avant toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.  

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d'honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de remettre les Produits concernés au transporteur, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.  

Seule sera assurée la livraison en France Métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande. En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera réputé être l'importateur du ou des Produit(s) concernés. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison.  

Tout colis renvoyé au Fournisseur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, ou tout motif assimilé, sera réexpédié aux frais du Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s). Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit également, le cas échéant, indiquer sur ledit bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique au Fournisseur à l’adresse info@wimesure.fr 

De même et indépendamment de l’état de l’emballage d’origine du ou des Produit(s) livré(s), le Client est tenu de vérifier l'état de ces derniers. Il dispose d'un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique (à l’adresse suivante : info@wimesure.fr) toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Fournisseur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les sept jours suivant la livraison.  

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du ou des Produit(s) ne pourra être accepté que pour le ou les Produit(s) restitué(s) dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). 

Le Fournisseur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou cachés auront été dûment établis par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

7.2. Délais de livraison

Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai indicatif  mentionné sur l’accusé de commande, hors délais d’acheminement et sauf mentions contraires, à compter de la Commande du Client. Le délai de livraison est donné lors de la Commande.  

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  

Les sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

7.3. Expéditions à l’étranger

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne ou vers les collectivités d’outre-mer (COM) considérés comme des territoires étrangers s’agissant de la soumission à la TVA, le prix sera exprimé hors taxes sur les documents contractuels ainsi que sur la facture afférente. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui se chargera de l’ensemble des formalités qui pourraient s’avérer nécessaires.  

Il est précisé que certains pays, notamment les Etats-Unis d’Amérique, contrôlent l'exportation des Produits et des informations. Le Client accepte de se soumettre à ces restrictions, sans exceptions ni réserves, et à ne pas exporter ni réexporter les Produits dans les pays ou au bénéfice de personnes visées par les lois américaines, et plus généralement par toute loi applicable, sur le contrôle des exportations.  En réalisant une Commande, le Client reconnaît ne pas être dans un pays où ces exportations sont interdites et ne pas figurer sur la liste des interdits de Commandes (« Table of Denial Orders ») du Ministère américain du commerce, ni sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») du Ministère américain du Trésor. Le Client s’engage, par ailleurs, à respecter la loi de sa juridiction relative à l'importation, l'exportation ou la réexportation des Produits. 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes qui lui sont dues par le Client, dans le cadre de la Commande, tous frais et taxes compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.  

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès mise à disposition des Produits au transporteur.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits. Dans le cas du non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente, après mise en demeure, et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale. 

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l’article 8 des présentes, le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non-écrite conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce. 

De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client concerné, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit code

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIE

Les Produits vendus par le Fournisseur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec un usage professionnel.  

Les Produits vendus par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage auquel le Client le destinait.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence de vices cachés dans les délais légaux et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments accessoires. Les frais d'envoi et les frais de retour engagés dans ce cadre sont remboursés au Client sur présentation des justificatifs afférents. Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

Le Fournisseur n’est tenu à l’égard du Client d’aucune garantie conventionnelle concernant les Produits. Toutefois, WIMESURE pourra éventuellement mentionner les garanties applicables par le fabricant du ou des Produit(s) concerné(s).  

PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ETENDANT AU-DELA DE LA GARANTIE ENONCEE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE A DES FINS PARTICULIERES, QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ENONCEES CI-DESSUS.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l'achat du ou des Produit(s) concernés.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client ou résultant d’un usage non conforme du Produit.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES

Le Fournisseur, ses partenaires ou les fabricants des Produits détiennent et conservent seuls, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Produits, ainsi que les photographies et documentations techniques afférentes.  

En outre, le Fournisseur, ses partenaires ou les fabricants des Produits, restent propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur leurs éventuelles marques ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. 

Le Client s’interdit donc, sans l'autorisation préalable et écrite des titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle susvisés, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, directe ou indirecte, partielle ou totale, des marques desdits titulaires, ainsi que des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., étant précisé que ces dernières seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits du Fournisseur, de ses partenaires, des fabricants des Produits et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers. 

Les termes et conditions selon lesquels le Fournisseur est amené à traiter des données personnelles issues ou collectées auprès du Client font l’objet d’une convention spécifique distincte des présentes.  

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le cadre des présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur. 

La Partie constatant un événement de force majeure, devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. Cette information devra être effectuée par la Partie concernée dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance du ou des évènement(s) de force majeure et ce, par tout moyen écrit, notamment par courrier, télécopie, ou courrier électronique. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

En pareil cas, l'exécution de l'obligation sera suspendue pendant la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.  Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résolue par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. 

ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT

14.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire. 

14.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 

14.3. Dispositions communes

Pour l’application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, donneront lieu à restitution intégrale. Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d'une Partie pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat.  

Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.  

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

15.1. Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre. 

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

15.2. Attribution de juridiction

TOUT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU RELATIF AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX AFFERENT, SERA APRES ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS. 

ARTICLE 16 – DIVERS

16.1. Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoires seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l'une quelconque de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

16.2. Renonciation

Le fait, pour le Fournisseur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restriction ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. 

Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produit(s).  

Mise à jour 1 février 2023