ARTICLE 1 – DEFINITIONS

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :

Client
Le terme « Client » désigne tout acheteur professionnel désirant, dans le cadre de son activité professionnelle, bénéficier d’un ou plusieurs Service(s) rendus par le Prestataire.

Conditions Générales de Vente
Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente relatives aux Services proposés par le Prestataire.

Commande
Le terme « Commande » désigne toute demande de Service(s) faite par le Client auprès du Prestataire, formalisée par écrit soit par une demande adressée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, soit par un devis signé par le Client et transmis au Prestataire dans le délai de validité indiqué sur celui-ci.

Droits de Propriété Intellectuelle
Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, les appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.

Partie(s)
Le terme « Parties » désigne de manière collective le Client et le Prestataire et le terme « Partie » désigne de manière individuelle le Client ou le Prestataire.

Service(s)
Le terme « Service(s) » désigne les prestations de service proposées par le Prestataire et notamment décrites sur www.wimesure.fr.

Prestataire
Le terme « Prestataire » désigne la société WIMESURE SARL, au capital de 22867,35 euros, dont le siège social est situé 54, rue de Versailles 78460 CHEVREUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B399176783.
Sauf précision contraire, la signification des termes définis ci-dessus s’applique à ces derniers pris tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de fourniture des Services.

Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s'appliquent, sans restriction ni réserves à tous les Service(s) rendus par le Prestataire auprès des Clients.  

Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, notamment, les conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Prestataire.

En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec un Client par l’établissement de conditions générales particulières.

Il se réserve également la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui restent objectifs.

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures par le Prestataire. A ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par le Client lors de la Commande en cause. Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les Services fournis en France pour des Clients situés sur le territoire français.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée.

Toute Commande de Service(s) implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de Commande                                                                                                                                                                     

Il appartient au Client d’indiquer au Prestataire le ou les Service(s) qu’il désire commander.

Toute vente de Services n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client par le Prestataire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et à la demande du Client, en langue anglaise.

Les offres de Services sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur émission et dans la limite des disponibilités du Prestataire.

A titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.

4.2. Modification de Commande      

Toute demande de modification d'une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après accord du Prestataire.

Elle ne pourra être prise en compte qu’après signature d’une personne qualifiée WIMESURE et ajustement éventuel du prix.

Le Prestataire restera libre de refuser la modification de la Commande sollicitée par le Client.

En cas de modification de la Commande par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.

4.3. Annulation de Commande                                                                                                                                                                 

Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client sauf acceptation écrite par le Prestataire.

En cas d'annulation de la Commande par le Client moins de 30 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du prix total hors taxes de la Commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Pour le cas spécifique où un acompte aurait été versé dans le cadre de la Commande concernée et hors cas de force majeure, ledit acompte restera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.4. Refus de Commande                                                                                                                                                                           

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – TARIFS

Sauf convention contraire, le prix des Services est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande et, le cas échéant, ceux précisés dans la proposition d’accompagnement spécifique adressée au Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire à cette date. Les prix sont exprimés en euros, présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA entraînera un ajustement corrélatif du prix des Services.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour la fourniture des Services, qui restent à la charge du Client et qui sont facturés en supplément.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L.441.6 Code de commerce.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de vente des Services.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Paiement                                                                                                                                                                                             

Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de change étant, le cas échéant, à la charge du Client.                                             

Sauf stipulations contraires, la facture afférente à la Commande est émise par le fournisseur à la date de fourniture des services, objets de la commande et payable à 30 jours fin de mois par virement ou chèque. 

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Modalités de fourniture des Services                                                                                                                                              

En cas de réalisation physique, les Services seront fournis à l'adresse mentionnée par le client lors de la Commande et à laquelle le Prestataire pourra facilement accéder.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront fournis dans le respect des règles professionnelles en vigueur.

Pour se faire, le Prestataire affectera à la fourniture des Services les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

8.2. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne réalisation des Services, le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais impartis sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
• faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de la fourniture des Services ;
• avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à la fourniture des Services.

ARTICLE 9 – INTUITU-PERSONAE

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant de la Commande, sans le consentement préalable écrit du Prestataire.

Toutefois, les droits et obligations découlant de la Commande lieront le Client, ses successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE – PERSONNEL

11.1. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de se faire assister par les personnes, physiques ou morales, dont l’intervention est jugée nécessaire à la fourniture des Services. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les Informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services.

11.2. Personnel du Prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète fourniture des Services.

En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel conformément aux dispositions des articles L. 1221-10 et suivants, et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 12 – NON-CONCURRENCE

Le Client s’engage à ne pas utiliser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son activité ou celle d’une société de son groupe les informations, documents, savoir-faire ou toute autre technique propre au Prestataire dont le Client aurait eu connaissance, même accidentellement, au cours de ses relations contractuelles avec le Prestataire, et ce, pendant toute la durée de la fourniture des Services et pour une durée de trois (3) ans après leur achèvement. 

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION

Pendant la durée des Services et pour une durée d'un (1) an après leur achèvement, le Client s’interdit expressément d’embaucher ou de solliciter en vue d’une embauche, directement ou indirectement, tout préposé du Prestataire.  

En cas de violation du présent article, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de pénalité, d'une indemnité égale à un (1) an du dernier salaire brut du préposé ainsi débauché. 

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de la fourniture des Services, le Prestataire en fera, immédiatement, part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Services, il mettra à la disposition du Client le résultat des Services ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers. 

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel souscrivant aux Services dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit Code.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage professionnel.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire n’est tenu à l’égard du Client d’aucune garantie conventionnelle concernant les Services.

PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ETENDANT AU-DELA DE LA GARANTIE ENONCEE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE A DES FINS PARTICULIERES, QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ENONCEES CI-DESSUS.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture du ou des Service(s) concernés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• retard ou suspension de la fourniture des Services imputable au Client ;
• négligence ou de faute du Client ;
• utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, mise en oeuvre erronée des recommandations ou absence de prise en compte des réserves du Prestataire ;
• manquement ou carence d'un Service dont la fourniture n’incombe ni au Prestataire ni à ses sous-traitants éventuels ;
• faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• évènement de force majeure.

Par ailleurs, ni le Prestataire ni ses assureurs ne répondent du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés ou des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire et ses partenaires détiennent l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux marques, noms de domaine, brevets ainsi que tout savoir-faire exploités et visés aux présentes.

Le Prestataire et ses partenaires conservent notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire pour l'exécution des présentes ainsi que des conseils, des idées et des Services proposés au Client.

Le Client s’interdit donc, sans l'autorisation préalable et écrite des titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle susvisés, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, directe ou indirecte, partielle ou totale, des marques desdits titulaires, ainsi que des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., étant précisé que ces dernières seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits du Prestataire, de ses partenaires, et/ou de tiers, susceptible d’ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.

ARTICLE 18 – TRANSMISSION DE DONNEES – DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura transmis, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des Services seront la propriété du Prestataire et seront couverts par la clause de confidentialité susvisée.

Les termes et conditions selon lesquels le Prestataire est amené à traiter des données personnelles issues ou collectées auprès du Client font l’objet d’une convention spécifique distincte des présentes.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le cadre des présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Prestataire de son obligation de fournir les Services dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Prestataire ou de ses sous-traitants habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable au Prestataire. 

La Partie constatant un événement de force majeure, devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. Cette information devra être effectuée par la Partie concernée dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance du ou des évènement(s) de force majeure et ce, par tout moyen écrit, notamment par courrier, télécopie, ou courrier électronique. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

En pareil cas, l'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.  

Si l’évènement venait à durer plus de trente jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résolu par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. 

ARTICLE 20 – RESOLUTION DU CONTRAT

20.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.

20.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 

20.3. Dispositions communes

Pour l’application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. 

Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d'une Partie pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat.

Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.  

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

21.1. Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21.2. Attribution de juridiction

TOUT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU RELATIF AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX AFFERENT, SERA APRES ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS.

ARTICLE 22 – DIVERS

22.1. Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoires seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.  

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l'une quelconque de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

22.2. Renonciation

Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restriction ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. 

Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services. 

Mise à jour 1 février 2023