ARTICLE 1 – DEFINITIONS

L’ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :

Client
Le terme « Client » désigne tout acheteur professionnel désirant, dans le cadre de son activité professionnelle, acquérir un ou plusieurs Logiciel(s) auprès du Fournisseur.

Conditions Générales de Vente
Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de Logiciels.

Commande
Le terme « Commande » désigne toute demande de Logiciel(s) faite par le Client auprès du Fournisseur, formalisée par écrit soit par une demande adressée par le Client au Fournisseur et acceptée par ce dernier, soit par un devis signé par le Client et transmis au Fournisseur dans le délai de validité indiqué sur celui-ci.

Droits de Propriété Intellectuelle
Le terme « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions communautaires et internationales et, notamment les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail) ou encore les copyrights, cette liste n’étant pas exhaustive.

Partie(s)
Le terme « Parties » désigne de manière collective le Client et le Fournisseur et le terme « Partie » désigne de manière individuelle le Client ou le Fournisseur.

Licence
Le terme « Licence » désigne le contrat définissant les droits et obligations du Client et de l’auteur du ou des Logiciel(s).

Logiciels(s)
Le terme « Logiciel(s) » désigne les programmes informatiques commercialisés par le Fournisseur (éventuellement la documentation associée), et notamment visibles sur www.wimesure.fr

Fournisseur
Le terme « Fournisseur » désigne la société WIMESURE SARL, au capital de 22867,35 euros, dont le siège social est situé 54, rue de Versailles 78460 CHEVREUSE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B399176783.

Sauf précision contraire, la signification des termes définis ci-dessus s’applique à ces derniers pris tant au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Logiciels proposés par le Fournisseur aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement et de livraison des Logiciels. 

Elles constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s'appliquent, sans restriction ni réserves à toutes les ventes de Logiciel(s) conclues entre le Fournisseur et le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, notamment ceux applicables aux autres moyens et circuits de distribution et de commercialisation des Logiciels, et/ou conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Fournisseur.

En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec un Client par l’établissement de conditions générales particulières. Il se réserve également la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui restent objectifs.

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures par le Fournisseur. A ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par le Client lors de la Commande en cause. Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les Commandes effectuées par des Clients établis dans un pays membre de l’Union européenne.

Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée. 

Toute Commande de Logiciel(s) implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions. 

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES LOGICIELS

Les Logiciels proposés par le Fournisseur au Client sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et informatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La description et les caractéristiques principales des Logiciels sont présentées au sein de la notice technique, du manuel d’installation ou du devis adressé au Client. Les éventuelles photographies et graphismes présentés sur le devis ou tout autre support ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente aux Logiciels avant toute passation de Commande. Le Client peut, préalablement à la validation de la Commande, demander au Fournisseur toute information complémentaire, à défaut, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Le Client devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis, notamment techniques et/ou connectiques, permettant l’utilisation des Logiciels, étant précisé que le Fournisseur n’est pas responsable de l’inadéquation du Logiciel aux besoins du Client et/ou à son matériel informatique ; ce dernier étant présumé et réputé avoir procédé aux vérifications nécessaires avant toute Commande.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de Commande

Il appartient au Client d’indiquer au Fournisseur le ou les Logiciel(s) qu’il désire commander, ainsi que la quantité afférente au sein de sa Commande.

LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DE SA COMMANDE ET DE SIGNALER IMMEDIATEMENT TOUTE ERREUR.

Toute vente de Logiciel(s) n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par le Fournisseur. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et à la demande du Client, en langue anglaise. 

Les offres de Logiciels sont valables pour une durée de 2 mois à compter de leur émission, sous réserve de disponibilité. 

A titre de convention de preuve, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Fournisseur et le Client. 

4.2. Modification de Commande

Toute Commande présente un caractère irrévocable.

Toutefois, lorsque le Fournisseur accepte, à titre exceptionnel, de modifier la composition et/ou le volume d'une Commande, ladite modification ne pourra être prise en compte qu’après signature d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel du prix.

En cas de modification de la Commande par le Client, le Fournisseur ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.

4.3. Annulation de Commande

Les Commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite par le Fournisseur.

En cas d'annulation de la Commande par le Client moins de 30 jours ouvrés avant la date prévue pour la fourniture des Logiciels commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du prix total hors taxes de la Commande sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4.4. Refus de Commande

Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Logiciels sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande et, le cas échéant, aux tarifs précisés dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont exprimés en euros, présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA entraînera un ajustement corrélatif du prix des Logiciels.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles remises promotionnelles ponctuelles qui seraient consenties par le Fournisseur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, les assurances et, notamment, les autres frais susceptibles de s’appliquer qui restent à la charge du Client, et qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées lors de la Commande et calculés préalablement à la passation de celle-ci.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de vente des Logiciels.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Paiement

En contrepartie de la concession du droit d’utilisation sur les Logiciels, le Client s’acquittera du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans la Commande.  

Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de change étant, le cas échéant, à la charge du Client.

Le prix total est payable comptant, en totalité à la Commande. Une facture est émise par le Fournisseur dès réalisation de la Commande. 

Aucun escompte ne sera consenti dans le cadre de la vente des Logiciels. 

6.2. Rabais, remises et ristournes

Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n’est prévue dans le cadre de la vente des Logiciels.

Toutefois, le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles au sein du devis ou de la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

6.3. Retard de paiement et indemnités

Tout montant, toutes taxes comprises (TTC), non réglé à échéance donnera lieu au paiement par le Client au Fournisseur de pénalités de retard. Le taux applicable est fixé à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (ci-après le « Taux d’Intérêt »).

Les pénalités auront pour assiette les sommes restant dues par le Client au Fournisseur sur la base du prix TTC figurant sur la facture (ci-après le « Solde ») et calculées comme suit :

Pénalités de retard = (Taux d’Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365)

Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalités, ni mise en demeure préalable et seront d'office portées au débit du compte du Client.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40,00 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-paiement d’une facture à échéance, le Fournisseur pourra également exiger la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

6.4. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient fongibles, certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison des Logiciels commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Logiciels, d'autre part.

6.5. Garanties financières

Toutes les Commandes que le Fournisseur accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.  

Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date de passation de la Commande, le Fournisseur peut subordonner l'acceptation de cette dernière ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit du Fournisseur.

Le Fournisseur a également la faculté, avant toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d'honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de livrer les Logiciels concernés, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. 

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES DU CLIENT - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données (dont les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du règlement européen N° 2016/679 sur la protection des données) qu’il traite ou conserve dans le cadre de son utilisation des Logiciels, et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ces données à un rythme régulier et adapté à son activité et de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Préalablement à toute intervention du Fournisseur, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble des données. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, en particulier la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. 

Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par les présentes Conditions Générales de Vente. 

Les termes et conditions selon lesquels le Fournisseur serait amené à traiter des données personnelles issues ou collectées auprès du Client feraient l’objet d’une convention spécifique distincte des présentes.    

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Modalités de livraison

Les Logiciels sont mis à disposition du Client au moyen d’un lien de téléchargement ou support physique indiqué sur le bon de commande ou sur le devis. 

L’installation du Logiciel sera effectuée par le Client sous sa propre responsabilité, conformément à la notice technique ou au manuel d’installation. 

Le Client devra informer le Fournisseur par écrit motivé de toute défaut décelé dans le ou les Logiciel(s), dans les cinq jours ouvrables qui suivent le téléchargement ou la réception du support. Passé ce délai, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le ou les Logiciel(s) sans réserve. 

8.2. Délais de livraison

Le délai de livraison est donné lors de la Commande.  Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le lien de téléchargement ou le support physique des Logiciels commandés par le Client.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison du lien de téléchargement n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.

Si le lien de téléchargement des Logiciels commandés n’a pas été livré dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Toute modification de l’installation du Logiciel ou de son environnement sera effectuée sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant les Logiciels dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit Code.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIE

Les Logiciels vendus par le Fournisseur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage professionnel.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.  

Le Fournisseur n’est tenu à l’égard du Client d’aucune garantie conventionnelle concernant les Logiciels. Toutefois, WIMESURE pourra éventuellement mentionner les garanties applicables par l’auteur du ou des Logiciel(s) concerné(s).

PLUS GENERALEMENT, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE S’ETENDANT AU-DELA DE LA GARANTIE ENONCEE AUX PRESENTES ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES D’USAGE COMMERCIAL COURANT OU D’APTITUDE A DES FINS PARTICULIERES, QUI SONT EXPRESSEMENT EXCLUES. AUCUN REVENDEUR N’EST EN DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS ET LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ ENONCEES CI-DESSUS.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour l'achat du ou des Logiciel(s) concernés.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

• négligence ou faute du Client ;
• retard ou suspension de la livraison des Logiciels imputable au Client ;
• inexécution ou mauvaise exécution due au fait du Client ou résultant d’un usage non conforme du Logiciel ;
• utilisation des résultats des Logiciels, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, mise en oeuvre erronée des recommandations ou absence de prise en compte des réserves du Fournisseur ;
• faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Logiciels, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• évènement de force majeure.

Par ailleurs, ni le Fournisseur ni ses assureurs ne répondent du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés ou des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.  

ARTICLE 12 – DROITS CONCEDES

12.1. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur, ses partenaires ou les auteurs des Logiciels détiennent et conservent seuls, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Logiciels, ainsi que les photographies et documentations techniques afférentes.

En outre, le Fournisseur, ses partenaires ou les auteurs des Logiciels, restent propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur leurs éventuelles marques ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Logiciels au Client. 

Par conséquent, le Client n’acquiert auprès du Fournisseur qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels.  

Par ailleurs, conformément à l’article L. 122-6-1 I du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur du ou des Logiciel(s) concerné(s) se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies qui seraient constatées. 

12.2. Droit d’utilisation

La durée de la concession du droit d’utilisation des Logiciels sera égale à celle figurant dans la Commande ou dans la Licence délivrée par l’auteur des Logiciels.

Le droit d’utilisation est concédé au Client pour un nombre d’utilisateurs nommés et/ou pour toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant précisés dans la Commande ou dans la Licence délivrée par l’auteur des Logiciels.

Le Client reconnaît et accepte que le périmètre du droit d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet de la Commande constitue une concession unique et non divisible. 

12.3. Obligations du Client

Dans le cadre de la concession de droit d’utilisation accordée au Client, celui-ci s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle de l’auteur des Logiciels et notamment :

• s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
• s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ;
• s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « Fourniture d’Application Hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Fournisseur ou sauf autorisation expressément prévue dans la Commande ou dans la Licence délivrée par l’auteur des Logiciels. Dans le où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels ;
• s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ;
• s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
• se porte garant du respect par son personnel du présent article.

Le Client s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels.

Conformément à l’article L. 122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité, l’auteur des Logiciels s’engageant, sauf accord expresse contraire, à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de la Commande.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un logiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties, ne relevant pas du domaine public (ci-après les « Informations Confidentielles » ou les « Informations »). Ont également un caractère confidentiel le contenu des Services ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis fournis par le Fournisseur dans le cadre de la livraison des Logiciels. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué à/ou utilisé par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Fournisseur. Les modalités applicables à cette divulgation seront alors déterminées d’un commun accord entre le Fournisseur et le Client.  

Les informations et/ou documents dont l’une des Parties pourrait avoir connaissance de manière accidentelle sont également qualifiés d’Informations Confidentielles au sens des présentes Conditions Générales de Vente. 

Chaque Partie s’engage à informer ses partenaires de la nature confidentielle des Informations susmentionnées et se porte-fort pour ces derniers du traitement des Informations Confidentielles conformément aux stipulations du présent article.

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente, (ii) sur requête ou demande d’une autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, et (iv) aux experts, conseillers juridiques ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie.  

ARTICLE 14 – EVOLUTIONS

14.1. Evolutions législatives

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Logiciels. Le Fournisseur pourra fournir une mise à jour des Logiciels satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants.  

14.2. Evolutions informatiques

Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des prérequis, notamment, techniques ou connectiques.  

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le cadre des présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer les Logiciels dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux, l’interruption ou le blocage des réseaux électriques, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur. 

La Partie constatant un événement de force majeure, devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. Cette information devra être effectuée par la Partie concernée dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance du ou des évènement(s) de force majeure et ce, par tout moyen écrit, notamment par courrier, télécopie, ou courrier électronique. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

En pareil cas, l'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les Parties pourra être résolue par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. 

ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées. Le Client garantit qu’il utilise les Logiciels fournis par le Fournisseur dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale.

Plus particulièrement, dans l’hypothèse où le Fournisseur serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Logiciels mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement le Fournisseur, à hauteur des sommes réclamées par l’administration.  

ARTICLE 17 – RESOLUTION DU CONTRAT

17.1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire. 

17.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. 

17.3. Dispositions communes

Pour l’application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, donneront lieu à restitution intégrale. 

Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d'une Partie pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat.

Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.  

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

18.1. Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.2. Attribution de juridiction

TOUT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION, A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET/OU RELATIF AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS ENTRE LES PARTIES ET/OU AU PAIEMENT DU PRIX AFFERENT, SERA APRES ECHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES 78000 Yvelines, ET CE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DEFENDEURS. 

ARTICLE 19 – DIVERS

19.1. Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n’exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoires seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l'une quelconque de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

19.2. Renonciation

Le fait, pour le Fournisseur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restriction ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. 

Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Logiciel(s).  

Mise à jour 1 février 2023